Conditions générales d'utilisation

En vigueur à compter du 3 March 2026

Bienvenue dans les services de PhygitalBridge (« nous », « notre », « nos »). Nous sommes une société constituée en vertu des lois du Québec (17387938 Canada Inc.), dont le siège social est situé au 1590 Richelieu, Beloeil, Québec, J3G 4S1, Canada. PhygitalBridge offre une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) qui connecte les Entreprises, les Affiliés et les Clients par l'entremise d'Offres basées sur des références, et qui assure le suivi des prospects et des ventes en temps réel (collectivement, les « Services »).

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

1. Langue des Conditions

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie à titre de commodité. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra et fera autorité.

2. Définitions

• Plateforme : Le site Web, le logiciel et les services de PhygitalBridge.
• Logiciel en tant que service (SaaS) : Le modèle de prestation de logiciels par lequel PhygitalBridge héberge l'application et la met à disposition de ses utilisateurs via Internet.
• Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités, des modules et de la plateforme SaaS fournis par PhygitalBridge, y compris la documentation connexe, les mises à jour et le soutien technique.
• Utilisateur / Vous : Toute personne physique ou morale qui accède aux Services de PhygitalBridge ou les utilise.
• Client : Un individu interagissant avec une Entreprise par l'entremise d'une Offre sur la Plateforme.
• Entreprise : Une société ou un prestataire de services offrant des biens ou des services par l'entremise de la Plateforme.
• Affilié : Un individu ou une organisation faisant la promotion d'Offres et générant des références.
• Offre : Une opportunité promotionnelle créée par une Entreprise et distribuée par l'entremise de la Plateforme.
• Référence : Une interaction Client générée par l'entremise d'un lien, d'une carte, d'un code ou d'une promotion d'un Affilié.
• Contenu Utilisateur : Les données, informations, textes, images ou tout autre matériel que vous ou vos utilisateurs finaux soumettez, téléversez ou transférez dans les Services.
• Actif Phygital : Un produit physique lié à des éléments numériques gérés par l'entremise des Services ou amélioré par ceux-ci.
• Abonnement : Le plan de service ou l'accord commercial conclu entre vous et PhygitalBridge, définissant les Services spécifiques, la durée et les frais applicables.

3. Accès et utilisation des Services

3.1. Admissibilité

Pour utiliser nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans ou détenir l'autorité légale de conclure un contrat contraignant dans votre juridiction. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité d'engager cette entité par les présentes Conditions.

3.2. Abonnement

L'accès à nos Services et leur utilisation sont généralement assujettis à un Abonnement. Les détails de votre Abonnement (portée des services, frais, durée) seront définis dans un accord d'abonnement distinct, un bon de commande ou via les tarifs affichés sur notre plateforme.

3.3. Accès au compte

Pour accéder aux Services, vous pourriez devoir créer un compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée.

3.4. Licence d'utilisation SaaS

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions et du paiement des frais d'Abonnement applicables, PhygitalBridge vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour accéder aux Services et les utiliser pendant la durée de votre Abonnement. Cette licence est destinée à vos opérations internes et aux fins pour lesquelles les Services sont fournis.

3.5. Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas, et ne permettrez à aucun tiers de :

• Vendre, revendre, louer, donner à bail, distribuer ou exploiter commercialement les Services de quelque manière que ce soit.
• Modifier, adapter, traduire, faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler toute partie des Services.
• Utiliser les Services pour stocker ou transmettre des documents contrefaits, diffamatoires ou autrement illicites, ou des documents portant atteinte aux droits à la vie privée de tiers.
• Nuire à la performance ou à l'intégrité des Services.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes.
• Manipuler le suivi des références, générer de fausses références, des auto-références ou du trafic automatisé.
• Utiliser les Services en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois sur la vie privée et l'exportation.

4. Description et rôle de la Plateforme

PhygitalBridge est une plateforme technologique mettant en relation des Entreprises, des Affiliés et des Clients. La Plateforme permet aux Entreprises de créer des Offres, aux Affiliés de les promouvoir et aux Clients de découvrir des services et d'en faire la demande. PhygitalBridge agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique et ne fournit pas, ne garantit pas et ne cautionnet pas la qualité des services offerts par les Entreprises. Les ententes de service sont conclues directement entre les Clients et les Entreprises.

5. Contenu Utilisateur et propriété des données

5.1. Propriété du Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu Utilisateur que vous soumettez, téléversez, importez ou transférez dans les Services.

5.2. Licence du Contenu Utilisateur accordée à PhygitalBridge

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, transmettre, afficher et utiliser votre Contenu Utilisateur, dans la mesure nécessaire pour vous fournir, maintenir et améliorer les Services. Cette licence s'étend également à la création de données agrégées et anonymisées à des fins d'analyse et d'amélioration des Services, sans identifier vos données spécifiques.

5.3. Responsabilité relative au Contenu Utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité et de la conformité de votre Contenu Utilisateur. PhygitalBridge n'est pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou du défaut de stockage de tout Contenu Utilisateur.

6. Offres, programmes de référence et commissions

6.1. Offres

Les Offres sont créées par les Entreprises et distribuées par l'entremise de la Plateforme. Les Offres peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment par l'Entreprise ou par la Plateforme.

6.2. Commissions et récompenses

Les Affiliés peuvent recevoir des commissions ou des récompenses pour des références valides. Les structures de commissions sont définies par l'Entreprise qui crée l'Offre. Les déclencheurs de commissions peuvent inclure la génération de prospects, la conclusion d'une vente, la réception du paiement par l'Entreprise ou l'achèvement des services. La participation à la Plateforme ne garantit aucun revenu ni aucune référence.

6.3. Responsabilité de paiement

PhygitalBridge ne traite pas, ne détient pas, ne perçoit pas et ne distribue pas les paiements entre les Entreprises et les Affiliés. Toutes les commissions relèvent de la seule responsabilité de l'Entreprise ayant créé l'Offre. Les Entreprises peuvent effectuer des paiements par virement direct, transfert numérique ou plateformes de récompenses tierces. Tout litige concernant les commissions doit être résolu directement entre l'Entreprise et l'Affilié.

6.4. Non-contournement

Les Entreprises et les Affiliés s'engagent à ne pas contourner la Plateforme afin d'éviter le suivi des références ou le versement de commissions. PhygitalBridge peut suspendre des comptes ou réclamer des dommages-intérêts en cas de contournement.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (notamment le logiciel, le code, les interfaces, les designs, les textes, les graphiques, les logos, les marques de commerce et les actifs numériques non spécifiques à un client), ainsi que toute propriété intellectuelle qui y est associée, sont la propriété exclusive de PhygitalBridge ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les Services, mais uniquement un droit d'utilisation limité conformément à votre Abonnement.

8. Protection des renseignements personnels et Loi 25

8.1. Notre engagement envers votre vie privée

Chez PhygitalBridge, nous nous engageons à protéger les renseignements personnels. Nous respectons strictement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ c P-39.1, communément appelée « Loi 25 »), la LPRPDE et les autres lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

8.2. Rôles

Vous agissez généralement à titre de « responsable du traitement » et PhygitalBridge à titre de « sous-traitant » des renseignements personnels que vous traitez par l'entremise de nos Services. Nous ne traiterons ces données que conformément à vos instructions documentées, y compris celles énoncées dans les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Les renseignements des Clients peuvent être partagés avec les Entreprises lorsque cela est nécessaire pour répondre aux demandes de service. Les Affiliés ne reçoivent généralement pas les coordonnées des Clients, sauf autorisation explicite du Client.

8.3. Politique de confidentialité

Notre collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité. Nous vous encourageons vivement à la lire attentivement.

8.4. Consentement

Nous obtenons les consentements requis conformément à la Loi 25 pour les renseignements que nous contrôlons. En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous êtes responsable d'obtenir les consentements des personnes concernées.

8.5. Droits des individus

La Loi 25 accorde aux individus des droits tels que l'accès, la rectification, la portabilité et la désindexation de leurs renseignements personnels. Vous êtes responsable de traiter ces demandes de vos utilisateurs finaux. Nous vous assisterons conformément à notre Politique de confidentialité.

8.6. Responsable de la protection des renseignements personnels

• Nom : [Nom du responsable]
• Titre : [Titre du responsable]
• Courriel : [Courriel du responsable]

9. Frais et paiement

9.1. Modalités de paiement

Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre Abonnement et à l'utilisation des Services conformément aux modalités de paiement précisées.

9.2. Facturation

Les frais sont facturés à l'avance et sont exclusifs des taxes, sauf indication contraire.

9.3. Taxes

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables, notamment la TPS et la TVQ.

10. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

10.1. Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. PhygitalBridge n'est pas responsable des litiges entre Clients et Entreprises, des problèmes de qualité de service ou des pertes de revenus.

10.2. Limitation de responsabilité

PhygitalBridge n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Pour les utilisateurs non consommateurs, la responsabilité est limitée au moindre des montants suivants : le montant payé au cours des 12 derniers mois ou 500 $ CAD.

10.3. Loi sur la protection du consommateur du Québec

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux accordés aux consommateurs québécois en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PhygitalBridge à l'égard de toute réclamation, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation des Services, d'une violation des présentes Conditions, d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Contenu Utilisateur soumis.

12. Statut d'entrepreneur indépendant

Les Affiliés participent à titre d'entrepreneurs indépendants et sont responsables de leurs propres impôts, assurances et conformité réglementaire. Les Affiliés ne sont pas des employés, mandataires ou associés de PhygitalBridge.

13. Suspension et résiliation

13.1. Durée

Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services ou de votre Abonnement.

13.2. Résiliation par PhygitalBridge

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, d'inactivité ou d'obligations légales. Les frais prépayés ne sont pas remboursables.

13.3. Effets de la résiliation

L'accès prend fin immédiatement à la résiliation. Le Contenu Utilisateur peut être supprimé, sauf accord écrit contraire.

14. Modifications des Conditions et de la Plateforme

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation des Services après les modifications implique leur acceptation. PhygitalBridge peut également modifier ou interrompre les fonctionnalités de la Plateforme, les Offres, les structures de commissions ou la participation des Affiliés à tout moment.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

15.2. Règlement des litiges

Les litiges seront résolus exclusivement devant les tribunaux du Québec, district judiciaire de Longueuil. En cas de divergence entre les versions traduites des présentes Conditions, la version française prévaut, sauf disposition légale contraire.

16. Dispositions diverses

16.1. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et toute politique connexe constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PhygitalBridge et remplacent tout accord antérieur.

16.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.

16.3. Divisibilité

Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure pleinement en vigueur.

16.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. PhygitalBridge peut les céder librement.

17. Nous joindre

PhygitalBridge — 17387938 Canada Inc.
1590 Richelieu, Beloeil, Québec, J3G 4S1, Canada
Courriel : support@phygitalbridge.com
Téléphone : 1 (855) 684-9090